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TUTELLE-CURATELLE : Guide du tuteur
PertinenceL'inventaire du patrimoine
Cet acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles...
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier / contrat d'assurance voiture / contrat d'assurance sante collectif / assurance bien immobilier
TUTELLE-CURATELLE : Guide du curateur
PertinenceCuratelle aménagée : Guide du Curateur
La curatelle aménagée (article 471 du Code Civil) :
Le juge des tutelles aménage le régime de la curatelle simple pour l'adapter à la situation du majeur à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
C'est une curatelle intermédiaire entre la...
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