bail habitation commandement assurance clause résolutoire ...

clause résolutoire et défaut assurance

L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à :

 » s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.  (L. no 94-624 du 21 juill. 1994)  «La  justification de cette assurance résulte de la remise au...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance incendie

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L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à :

 » s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.  (L. no 94-624 du 21 juill. 1994)  «La  justification de cette assurance résulte de la remise au...

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