Code des assurances - Article L211-1 | Legifrance

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions...

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Code des assurances

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Thèmes liés : contrat d assurance incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance que faire en cas d'incendie / police d assurance incendie / assurance en cas d'incendie

Convention Collective Nationale des entreprises de Courtage

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002,...

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Thèmes liés : entreprise courtage assurance / assurance et entreprise

Code des assurances - Article L122-7 | Legifrance

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du...

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Thèmes liés : contrat d assurance incendie / assurance d incendie / assurance contre l incendie / contrat assurance incendie / estimation d assurance