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La déchéance du terme du prêt et l'information préalable ...
PertinenceLa déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d'information préalable
Le défaut de remboursement d'un prêt ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. La banque prononce ainsi la résiliation du contrat ce qui a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues.
Cette règle concerne tous les prêts,...
Thèmes liés : remboursement assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret consommation / taux d'assurance pret immobilier 2015 / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance
prêt in fine avec assurance vie | Gpierre Avocat
PertinencePrêt in fine et assurance vie : l'obligation d'information de la banque
La banque intervient en tant que dispensateur de crédit. À ce titre, elle doit s'assurer que l'emprunt est supportable pour son client et, si ce n'est pas le cas, la jurisprudence a mis à sa charge une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. Il ne s'agit ni d'une obligation d'éclairer qui s'impose...
Thèmes liés : remboursement assurance d'un pret immobilier / pret sur contrat assurance vie / pret assurance vie / assurance vie sur pret immobilier / assurance de l immobilier
Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat
Pertinence1°) La définition du TEG : le Taux effectif global
Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...
Thèmes liés : taux d'assurance pret consommation / taux d assurance pret / fonds d assurance responsabilite professionnelle / comparateur d assurances / devis d assurance
La déchéance du terme du prêt et l'information préalable ...
PertinenceLa déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d'information préalable
Le défaut de remboursement d'un prêt ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. La banque prononce ainsi la résiliation du contrat ce qui a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues.
Cette règle concerne tous les prêts,...
Thèmes liés : remboursement assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret consommation / taux d'assurance pret immobilier 2015 / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance
Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat
Pertinence1°) La définition du TEG : le Taux effectif global
Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...
Thèmes liés : taux d'assurance pret consommation / taux d assurance pret / fonds d assurance responsabilite professionnelle / comparateur d assurances / devis d assurance
Le TEG doit être calculé sur la base de 365 jours ...
PertinenceLes Taux d'intérêt conventionnels calculés sur la base de 365 jours
Un particulier a contracté auprès d'une banque un « prêt habitat révisable » stipulant que les intérêts seraient calculés sur la base d'une année de 360 jours. L'emprunteur étant défaillant, une caution solidaire a remboursé ce prêt. La caution a ensuite exercé une action subrogatoire contre l'emprunteur, et...
Thèmes liés : taux d'assurance pret consommation / taux d assurance pret / assurance pret banque accord
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