Site : http://www.aurige.pro
Classement : 1799 / 3606
3 articles sélectionnés
Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en ...
PertinenceCe dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d'assurance-vie :
Le testament authentique, acte soumis à un formalisme excessif
Par deux fois, la Cour de cassation vient de rappeler les conditions à respecter lors de la rédaction d'un testament authentique.
Visant l' article 972 du Code civil , aux termes duquel un testament...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance deces / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / devis d assurance automobile
Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un ...
PertinenceCuratelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
30 juin 2017
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous curatelle peut seule valablement modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie aux termes d'un testament.
En l'espèce, le souscripteur de deux contrats d'assurance-vie a été placé sous curatelle simple. Après...
Thèmes liés : contrat d assurance deces / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance deces clause beneficiaire
A qui incombe l’assurance habitation en cas d’indivision ...
PertinenceLa jurisprudence de la Cour de Cassation est constante en la matière. Par un arrêt du 1er décembre dernier, la Cour rappelle que l'assurance habitation incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage et ceci même...
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en indivision / assurance d un bien immobilier / assurance de l immobilier / assurance d un logement / assurance habitation logement
3 Ressources