JURILIS - Jean-François CARLOT : DROIT DES ASSURANCES ...

Conformément à l'article 1353 al.2 du Code Civil , c'est à l'assureur qui se prétend libéré d'une partie de son obligation de garantie de rapporter la preuve de la faute de l'assuré.

Renonciation implicite :

S'il connaissait l'existence d'un cas de déchéance, l'assureur peut également être présumé avoir renoncé à invoquer la sanction, à défaut de réserves à l'occasion de...

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Date: 2018-02-07 11:22:28

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / ayant droit assurance deces / assurance deces clause beneficiaire

JURILIS - Jean-François CARLOT : SUPPORT DE COURS DE DROIT ...

Du fait de son autonomie, l'action du tiers victime exerçant son action directe contre l'assureur du responsable n'est pas soumise à la prescription biennale , mais est calquée sur le délai de prescription applicable à son action principale contre le tiers responsable.

En effet, elle trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, et devrait normalement se...

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Date: 2018-01-04 17:58:09

Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise