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Communication à la profession | Banque de France
Pertinence2008 et avant
Position 2017 P-01 relative aux notions de « réseau limité d'accepteurs » et d' « éventail limité de biens et services »
La Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 relative à la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (DSP) a prévu notamment une dérogation d'agrément d'établissement de paiement pour la fourniture de...
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / assurance dirigeant d'entreprise definition
Modification de l'actionnariat | Banque de France
PertinenceRégime administratif
Modification de l'actionnariat
Autorisation préalable de l'ACPR en cas d'acquisition ou d'extension de participation et notification préalable à l'ACPR en cas de cession de participation
Conformément à l'article L. 322-4 du code des assurances, les opérations d'acquisition, cession, diminution ou d'extension de participation dans une entreprise...
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / devis d assurance / compagnie assurance entreprise / entreprise assurance banque
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