Comment obtenir un bon devis d’assurance fiable ?

Vous cherchez à comparer les offres d’assurance mais vous vous perdez dans les documents ? Contrairement aux idées reçues, le « devis d’assurance » n’existe pas légalement. Pour bien choisir votre contrat, c’est la fiche d’information obligatoire qu’il faut décrypter. Ce document, souvent méconnu des assurés, contient pourtant toutes les informations essentielles : garanties, prix, exclusions et obligations. Découvrez comment l’identifier et l’utiliser pour faire le bon choix en toute connaissance de cause.

Par la rédaction

Le devis d’assurance et la fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat

Le devis est un document qui contient des informations précontractuelles

Avant tout achat le consommateur doit pouvoir connaître le prix, les délais de livraison ou de mise en service ainsi que les caractéristiques du produit ou du service. Le devis matérialise ces éléments et engage le fournisseur vis à vis de son client. Cependant dans le cas des assurances, la pratique est différente et plus complexe. Plusieurs documents doivent être fournis pour que l’assuré soit correctement informé car le « devis d’assurance » n’a pas d’existence légale en lui-même, il n’est qu’un résumé de documents obligatoires décrits ci-dessous.

La fiche d’information est obligatoire avant la conclusion du contrat, selon l’article L112-2 du Code des Assurances. Elle doit mentionner les garanties et leurs prix. Le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le sinistre y est inscrit. Les exclusions doivent être notifiées. Les obligations de l’assuré doivent y être détaillées. En outre elle doit comporter la loi qui est applicable au contrat (si elle n’est pas française), la description du processus de réclamation et toutes les informations permettant d’identifiant clairement l’assureur (adresse du siège social et, le cas échéant, celle de la succursale). Pour obtenir un bon comparatif entre assureurs, ce sont les fiches d’information qu’il faut examiner.

Certaines assurances n’offrent cependant pas le même degré d’obligation d’information. Ce sont celles relatives aux voyages, au camping, à la villégiature et aux vacances ainsi qu’aux sports d’hiver et aux bagages. Ceci à la condition que l’assurance ait été souscrite pour trois mois au plus et non renouvelable.

La directive européenne 016/97 sur la distribution d’assurances a déclenché la nécessité d’adoption d’un modèle unique de document d’information sur le produit d’assurance qui devra répondre à 9 questions :

1. De quel type d’assurance s’agit-il ?

2. Qu’est-ce qui est assuré ?

3. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

4. Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

5. Où suis-je couvert(e) ?

6. Quelles sont les obligations de l’assuré ?

7. Quand et comment effectuer les paiements ?

8. Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

9. Comment puis-je résilier le contrat ?

Sur la forme, le document d’information comportera au maximum 2 pages A4 (ou 3 pages si c’est justifié) et devra repérer les questions avec des logos particuliers (par exemple : icône de parapluie, de couleur blanche sur un fond vert ou de couleur verte sur un fond blanc pour indiquer qui est l’assuré, ou bien encore une icône de poignée de main, de couleur blanche sur un fond vert ou de couleur verte sur un fond blanc pour les obligations de l’assuré). C’est une évolution très positive pour l’information de l’assuré. L’entrée en vigueur de cette directive est prévue pour le 23 février 2018.

La proposition avant contrat et la note de couverture

La proposition d’assurance est un document ultérieur qui est issu d’un échange plus approfondi d’informations entre l’assureur et l’assuré potentiel. Elle rassemble les éléments fournis par l’assuré et les conditions de l’assureur.

Si la proposition d’assurance est acceptée par l’assuré, l’assureur peut lui fournir immédiatement un autre document avant l’établissement du contrat définitif. Il s’agit de la note de couverture qui apporte une garantie immédiate et provisoire. Après d’éventuelles vérifications sur l’étendue du risque, l’assureur donne le contrat qui s’y substitue, mais il peut aussi bien ne pas donner suite au terme de la validité de la note de couverture.