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versement d'une assurance vie apres un deces


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  • 44

    BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

    Pertinence
    47%

    BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

    Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

  • 23

    Fiche pratique « assurance » sur le portail de la DGCCRF

    Pertinence
    46%

    Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

    Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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    Site : economie.gouv.fr

    Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance professionnel de l'automobile / agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise

  • 10

    II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

    Pertinence
    46%

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    2016-07-01T11:21:07.000+02:00

    ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

    Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

  • 234

    II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

    Pertinence
    46%

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    2016-07-01T11:21:07.000+02:00

    ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

    Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance en ligne / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces

  • 16

    Assurance santé - Définition - assurance-et-mutuelle.com

    Pertinence
    51%

    Définition de l'assurance santé

    Comme nous l'avons vu, l'assurance santé vise, par définition, à prémunir les assurés des conséquences économiques liées à la réalisation d'un risque entraînant un acte ou une intervention médicale.

    Une définition « technique » de l'assurance santé pourrait être la suivante :

    « L'assurance santé est un système économique par lequel un...

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    Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

  • 304

    fiche - GSR - Guide Social Romand

    Pertinence
    47%

    Généralités

    La loi fédérale sur l'assurance chômage est mise en oeuvre et complétée par les dispositions cantonales sur le chômage (voir fiches cantonales). En outre, les dispositions de la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) s'appliquent dans la mesure où la loi législation spécifique sur le chômage ne prévoit pas d'exceptions. Ainsi, on y trouve les...

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    Site : guidesocial.ch

    Thèmes liés : assurance perte d emploi pret / assurance en cas d'accident de travail / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance d autorisation de sejour / taux d assurance pret

  • 27

    ACMN Opale : l'assurance vie pour chacun - Crédit Mutuel

    Pertinence
    50%

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.

    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

    ACMN Opale - Constituer un capital - Crédit Mutuel Nord Europe

    Etes-vous client du Crédit Mutuel Nord Europe ?

    Disposez-vous d'un accès Banque à Distance ?

    ACMN Opale : l'assurance vie pour chacun

    ACMN Opale est un contrat d'assurance vie multisupports qui vous...

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    Site : https://www.creditmutuel.fr

    Thèmes liés : garantie deces plancher assurance vie / garantie deces contrat assurance vie / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / garantie deces complementaire assurance vie

  • 26

    Assurance - Définition - Dictionnaire juridique

    Pertinence
    47%

    ASSURANCE DEFINITION

    Définition de Assurance

    Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une...

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    Site : dictionnaire-juridique.com

  • 6

    I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr

    Pertinence
    46%

    RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

    Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

  • 6

    Assurance-vie et droits de succession - bforbank.com

    Pertinence
    54%

    Assurance-vie et droits de succession

    L'assurance-vie est un outil efficace de transmission du patrimoine. Précisions.

    L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?

    Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.

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    Site : https://www.bforbank.com

    Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / versement capital deces assurance vie / assurance vie deces apres 70 ans / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur

  • 16

    Assurance maladie grave: une bonne idée pour les enfants ...

    Pertinence
    50%

    Après les couches, les vêtements, les jouets, les frais de garde et le REEE, faudra-t-il acheter une assurance maladie grave pour les enfant?

    Certains pensent que oui. D'autres en doutent.

    «C'est de plus en plus populaire», affirme Nancy Elkas, directrice Prestations du vivant au Groupe financier Horizons, de Sherbrooke. Il faut dire que cette conseillère en sécurité financière est...

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    Site : lesaffaires.com

    Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance vie invalidite maladie grave / maison de l assurance / contrat d assurance deces / versement d'une assurance vie apres un deces

  • 226

    Assurance vie : frais, durée... nos conseils pour choisir ...

    Pertinence
    48%

    25/05/2018 à 10h49

    PhotoAlto/Eric Audras/Getty Images

    Avant de sélectionner son contrat, de nombreux points doivent être examinés : type de fonds, frais, qualité de service, durée ... .

    Il faut toujours s'attendre à des surprises, pas toujours bonnes évidemment, en signant un contrat d'assurance vie. Normal, puisqu'il s'agit de s'engager pour longtemps. Raison de plus pour mettre dès le...

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    Site : capital.fr

  • 20

    Le capital décès des agents de la fonction publique ...

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    51%

    - Code de la Sécurité Sociale - articles D712-19 à D712-24 - sur le capital décès

    - Décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

    - Décret 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D712-20 du code de la sécurité...

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    Site : http://infosdroits.fr

    Thèmes liés : montant capital deces assurance vie / versement capital deces assurance vie / capital deces assurance vie / assurance capital deces / versement d'une assurance vie apres un deces

  • 10

    II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I

    Pertinence
    46%

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    2016-07-01T11:21:07.000+02:00

    ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance

    Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

  • 54

    Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en France

    Pertinence
    46%

    A - Assurance maladie, maternité et paternité

    Assurance maladie

    Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.

    Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) garantit la prise...

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    Date: 2017-03-21 12:34:51
    Site : http://www.cleiss.fr

    Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance en cas d'accident de travail / versement d'une assurance vie apres un deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / prix d une assurance

  • 9

    ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

    Pertinence
    45%

    ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

    Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

  • 29

    La sécurité sociale en Italie - cleiss.fr

    Pertinence
    45%

    Les produits pharmaceutiques sont répartis en 3 tranches (A, C, H). Les médicaments prescrits selon la tranche A sont ceux qui traitent les maladies graves ou chroniques. Ils sont pris en charge par le SSN, mais chaque région est libre de définir un taux de participation sur l'ordonnance (ticket sanitario). Les médicaments de la catégorie C, utilisés pour traiter des pathologies moins...

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    Date: 2018-05-15 13:43:23
    Site : http://www.cleiss.fr

  • 25

    La sécurité sociale des salariés en Suisse - cleiss.fr

    Pertinence
    46%

    148 200 CHF*

    (1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...

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    Date: 2017-10-02 08:16:38
    Site : http://www.cleiss.fr

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