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droit succession assurance deces
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Succession et assurance-vie : le contrat après le décès
PertinenceDélai de versement
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession . Ce sont alors les héritiers de l'assuré qui en bénéficient et des droits de succession s'appliquent.Si un bénéficiaire est désigné, il perçoit le capital (ou une rente) lors du décès de l'assuré. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le bénéfice du contrat. S'il le refuse, le...
Site : https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance vie en ligne / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation
Assurance de décès-invalidité, le guide pratique
PertinenceAssurance de décès-invalidité
Souscrire une assurance
Les assureurs ne veulent plus rien assurer sans avoir l'assurance que le risque qu'ils garantissent est devenu inexistant.
Assurances en cas de décès
Décès sportif
Prêt immobilier
Assurance-invalidité
L'assurance décès est une solution pour vous protéger votre famille ou vos proches si vous décédez.
Assurance-décès
Site : http://www.xn--assurance-dcs-invalidit-xbcxn.com
Succession assurance vie
PertinenceSuccession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
Liens commerciaux
Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...
Site : http://successionassurancevie.fr
Décès d’un proche : prestations et formalités | ameli.fr
PertinenceDécès d'un proche : prestations et formalités
03 mai 2017
Afin de vous aider dans cette période difficile, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.
Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de...
Date: 2017-08-15 15:08:16
Site : ameli.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance deces accident et maladie / versement capital deces assurance vie / montant capital deces assurance vie
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Assurance décès : Comparatif des meilleurs contrats décès
PertinenceAssurance décès
Assurance décès : comprendre pour mieux choisir
Bien que son objet soit complètement différent de celui de l'assurance-vie , le contrat d' assurance décès fait néanmoins partie des contrats d'assurance-vie (précisément, des « contrats d'assurance-vie en cas de décès »). Ce qui explique sans doute la confusion existant dans l'esprit de nombre de Français.
Site : https://www.cieleden.com
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance en ligne / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces
Protéger vous et vos proches - banquepopulaire.fr
PertinenceProtéger vous et vos proches
Descriptif long
Vous protéger, ainsi que vos proches, en cas d'invalidité absolue définitive ou de décès
Paragraphe du bloc 1
Que deviendraient vos proches si vous veniez à disparaître ou si vous vous trouviez dans l'incapacité de travailler ? Découvrez les solutions d'assurance décès / invalidité contribuant à vous protéger contre les conséquences...
Site : banquepopulaire.fr
Thèmes liés : definition assurance deces invalidite / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces invalidite banque populaire / garantie deces contrat assurance vie
Assurance-vie et succession : Bercy rapporte la réponse ...
PertinenceAssurance-vie et succession : Bercy revient sur la réponse ministérielle « Bacquet »
Dans le cadre d'un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin « a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l'ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010). »
Il ressort de la réponse ministérielle Baquet du 29 juin 2010 que...
Date: 2018-02-16 04:51:05
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces
Ot-Beaucaire - succession et assurance vie
PertinenceEn savoir plus sur l'assurance vie
L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles
En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !
Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.
=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...
Site : http://www.ot-beaucaire.fr
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / assurance de l immobilier / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation
Fiscalite assurance vie : je vous explique tout
PertinenceFiscalite assurance vie : comprendre comme elle fonctionne
Une assurance vie est un moyen d'épargne que beaucoup de Français choisissent.
Elle permet de se constituer un patrimoine, qui sera légué au conjoint ou à n'importe quel bénéficiaire, lors de décès.
Mais l'assurance vie permet également de financer n'importe quel projet. Si vous avez hérité d'une assurance vie, découvrez dans...
Site : http://www.fiscaliteassurancevie.fr
Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie deces / fiscalite deces contrat assurance vie / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie en cas de deces
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-31T18:21:18.000+02:00
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise taxation / contrat d'assurance pour entreprise / souscrire un contrat d'assurance en ligne
Simulateur droits de succession. - Impôt sur le revenu
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par vincent (Date : 2018-03-01 18:25:56)
Une amie au bénin veut me virer sur mon compte 140000 EUR percu en héritage suite au deces de son pere car elle n'a qu'un compte bancaire internet. or je viens de recevoir un courrier qu'il faut que je regle 4400 EUR de tva afin que le virement se fasse. je n'ai pas cette somme et elle non...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : droit succession assurance deces / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / estimation d'assurance maison / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d'un bien immobilier en indivision
Assurance-vie : modalités d’application de l’article 757 B ...
PertinenceUne difficulté sur le site ?
Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire
L'article 757 B du CGI dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur au titre d'un contrat d'assurance-décès souscrit à compter du 20 novembre 1991, à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de...
Date: 2018-02-16 08:59:42
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / versement d'une assurance vie apres un deces / deces assurance vie beneficiaire / assurance vie deces apres 70 ans
Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire
PertinenceCet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.
Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...
Site : aurep.com
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès
PertinenceDélai de versement
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession . Ce sont alors les héritiers de l'assuré qui en bénéficient et des droits de succession s'appliquent.Si un bénéficiaire est désigné, il perçoit le capital (ou une rente) lors du décès de l'assuré. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le bénéfice du contrat. S'il le refuse, le...
Site : https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance vie en ligne / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation
Assurance-vie et droits de succession - bforbank.com
Assurance-vie et droits de succession
L'assurance-vie est un outil efficace de transmission du patrimoine. Précisions.
L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
Site : https://www.bforbank.com
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / versement capital deces assurance vie / assurance vie deces apres 70 ans / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur
Vous avez perdu un proche - ameli.fr - l’Assurance ...
En cas de décès imputable à un AT-MP
Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de vos proches, sous certaines conditions.
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon au...
Site : ameli.fr
Thèmes liés : assurance capital deces / assurance en cas d'accident de travail / assurance deces beneficiaire mineur / assurance deces beneficiaire / assurance deces accident et maladie
Qu’est ce que l’assurance vie luxembourgeoise
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Qu'est ce que l'Assurance Vie Luxembourgeoise?
Force est de constater qu'il existe assez peu de littérature publique sur l'assurance vie au Luxembourg. S'il est vrai qu'elle s'apparente à sa cousine Française, en ce sens qu'elle constitue un véhicule de capitalisation utilisable en cas de vie ou en transmission (en cas de décès) dans un...
Site : patrimea.com
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / garantie deces contrat assurance vie / contrat assurance vie entreprise
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / droit succession assurance deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance vie en ligne / versement d'une assurance vie apres un deces
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Estelle Delaunoy [Thelius]
Lundi 27.02.12
Spécificités de l'attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral
Introduction
Le droit successoral a pour vocation de régler les conséquences patrimoniales du décès. Toutefois, certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance en ligne / assurance deces clause beneficiaire / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
PertinenceNos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Date: 2017-10-06 09:53:30
Site : economie.gouv.frN° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
PertinenceC. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : assurance vie chef d'entreprise / assurance deces chef d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance prevoyance chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...
PertinenceAssurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)
Date de souscription du contrat
Date de versement des primes par le souscripteur
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées après le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
à hauteur de 152 500 EUR ;...
Site : https://www.cieleden.com
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / assurance vie deces apres 70 ans / contrat d assurance vie en ligne
Assurance de décès-invalidité, le guide pratique
PertinenceAssurance de décès-invalidité
Souscrire une assurance
Les assureurs ne veulent plus rien assurer sans avoir l'assurance que le risque qu'ils garantissent est devenu inexistant.
Assurances en cas de décès
Décès sportif
Prêt immobilier
Assurance-invalidité
L'assurance décès est une solution pour vous protéger votre famille ou vos proches si vous décédez.
Assurance-décès
Site : http://www.xn--assurance-dcs-invalidit-xbcxn.com
Guide et Comparatif des assurances décès ...
PertinenceGuide et Comparatif des assurances décès
Un décès est toujours une épreuve pour les proches. Ils doivent faire face à la tristesse que provoque la disparition d'un être cher et très vite, ils doivent également faire face à des soucis d'ordre financier.
Pour éviter cela à votre entourage, l'assurance décès peut être une solution.
Elle permet de mettre à l'abri vos proches...
Site : http://www.monassurancedeces.com
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
PertinenceQue devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ?
A qui revient le contrat d'assurance-vie?
Aucun bénéficiaire n'a été désigné
Dans ce cas, le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.
Un bénéficiaire a été désigné
Lors du décès de l'assuré le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au...
Date: 2017-03-31 22:02:32
Site : http://www.notaires.paris-idf.frThèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie
Assurance décès, invalidité, dépendance : comment vous ...
PertinenceQuelle assurance décès choisir ?
L'assurance-décès vous permet de sécuriser une dette et de protéger vos proches dans le cadre d'un emprunt financier. Suivant la formule choisie, vous pouvez non seulement régler vos droits de succession, mais aussi garantir un avenir financier stable à vos héritiers.
POINTS FORTS DE NOTRE ASSURANCE-D�?C�?S
Pourquoi choisir...
Site : foyer.lu
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / versement capital deces assurance vie / montant capital deces assurance vie / assurance deces invalidite pret immobilier
Assurance-vie et droits de succession - bforbank.com
Assurance-vie et droits de succession
L'assurance-vie est un outil efficace de transmission du patrimoine. Précisions.
L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
Site : https://www.bforbank.com
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / versement capital deces assurance vie / assurance vie deces apres 70 ans / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur
Assurance Deces : Assurez-vous avec ASSURDECES
PertinenceQuestions / réponses sur l'assurance décès / invalidité
Lorsque j'arreterai de fumer, est-ce que je pourrai bénéficier du tarif non fumeur ?
Généralement oui, puisque vous diminuez les risques liés au tabac. C'est pourquoi le tarif non fumeur est souvent accessible aux anciens fumeurs lorsqu'ils ont arrêté tout tabagisme pendant au moins 2 ans. Il est même possible que votre compagnie...
Site : http://www.assurdeces.fr
Assurance vie permanente – RBC Assurances
PertinenceAssurance vie permanente
Une couverture fiable - votre vie durant 1 .
L'assurance vie permanente procure une sécurité financière à vos proches - avec des primes et une couverture qui ne changeront jamais.
Obtenez une soumission
Les avantages de l'assurance vie permanente
Ce type de protection vous offre une double sécurité : celle de savoir que vos primes ne changeront jamais et qu'en...
Site : rbcassurances.com
Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
PertinenceCode Postal*
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...
Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine
Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.
Site : calci-patrimoine.com
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / deces assurance vie beneficiaire / versement d'une assurance vie apres un deces
Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle
PertinencePartager sur les réseaux sociaux
Assurance vie : droit de succession et droit de donation
Grâce à l'assurance vie, vous pouvez protéger votre famille et vos proches dans un cadre fiscal attractif.
Succession : protéger votre conjoint ou partenaire de PACS grâce à l'assurance vie
Les dispositions fiscales depuis la loi TEPA améliorent nettement la situation du conjoint survivant ou du...
Site : http://www.epargneactuelle.com
Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces apres 70 ans / contrat d assurance en ligne / fiscalite deces contrat assurance vie
Fiscalité succession après 70 ans - assurances-vie-sans ...
PertinenceFiscalité succession après 70 ans
Rappel de la fiscalité successorale des versements après 70 ans :
Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans sont exonérés dans la limite d'une franchise globale de 30 500 Euros (tous bénéficiaires et tous contrats d'assurance vie confondus).
Les produits capitalisés à la date du décès (intérêts, participation aux résultats, etc.) ne supportent aucune taxation.
Etude de cas :
Montant des versement effectué après votre 70ème anniversaire : 70 000...
Site : http://www.assurances-vie-sans-frais.com
Thèmes liés : assurance vie deces apres 70 ans / versement d'une assurance vie apres un deces / fiscalite capital deces assurance vie / versement capital deces assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces
Le démembrement en assurance vie : définition, règles et ...
PertinenceEuodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
Le démembrement en assurance vie
L'assurance vie permet d'épargner une somme d'argent et de transmettre ainsi un capital à une personne de son choix. Le souscripteur du contrat d'assurance est l'assuré. À son...
Site : http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : fiscalite deces contrat assurance vie / fiscalite capital deces assurance vie / versement capital deces assurance vie / deces assurance vie beneficiaire / montant capital deces assurance vie
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès ...
PertinenceAccueil > International particuliers > Questions > Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 EUR (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 EUR, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même...
Date: 2017-12-23 10:16:05
Site : https://www.impots.gouv.frThèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance vie en cas de deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / deces assurance vie beneficiaire / assurance vie deces apres 70 ans
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
PertinenceNos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Date: 2017-03-31 17:27:20
Site : economie.gouv.frThèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / fiscalite capital deces assurance vie / fiscalite assurance vie deces 2015 / fiscalite assurance vie deces
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
Pertinence35 %* ou Impôt sur le Revenu
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site : https://www.fortuneo.fr
Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / fiscalite deces contrat assurance vie / assurance vie deces apres 70 ans
Gestion d'un décès | HSBC France
PertinenceFaire établir un certificat médical de décès
Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.
Si le décès intervient au domicile du défunt
Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.
Si le décès intervient à l'hôpital, à la...
Site : hsbc.fr
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
PertinenceCapital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
- Mis à jour le
03 avril 2015
Le capital décès est une indemnité versée par les organismes de sécurité sociale aux proches du défunt assuré et qui leur permet de faire face aux frais entraînés par son décès (frais d'obsèques, par...
Site : https://www.pratique.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / capital deces assurance vieillesse / assurance capital deces / condition assurance deces / droit succession assurance deces
patrimoine.com | dossiers | Maîtriser la rédaction de la ...
PertinencePour comparer et choisir
Maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Elément central du contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire est souvent négligée par le souscripteur plutôt concentré sur les performances financières. En outre, si le contrat est souscrit dans une optique de retraite, le souscripteur est logiquement le premier bénéficiaire...
Date: 2017-03-10 16:18:25
Site : http://www.patrimoine.comThèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance deces clause beneficiaire / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur
Assurance-vie et fiscalité - Notaires de Paris
PertinenceAccueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Envoyer à un ami
publié le 31/01/2017
Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.
Or, la réalité fiscale est complexe - tant...
Date: 2018-01-18 10:44:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.frThèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / assurance vie deces apres 70 ans / contrat d assurance en cas de deces
Assurance vie temporaire – RBC Assurances
PertinenceAssurance vie temporaire
Protégez votre famille, simplement et à moindre coût 1 .
Souscrire une assurance vie temporaire est à la fois simple et abordable ; pour les jeunes familles, c'est le moyen idéal d'obtenir la sécurité financière dont elles ont besoin.
Les avantages de l'assurance vie temporaire
Nous vous aiderons à faire ce qu'il faut pour commencer à protéger l'avenir...
Site : rbcassurances.com
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
PertinenceLoi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site : http://www.ftusanet.org
Les articles de nos experts - gmf-conseilpatrimoine.com
PertinenceLes articles de nos experts
01 décembre 2014
Transmission du patrimoine entre frère et soeur
par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...
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Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...
PertinenceHéritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le 05/06/2014
Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié voire...
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PertinenceArticle 13 - Modifications
La MGEN s'engage à traiter l'ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux formalités accomplies au titre de la mise en oeuvre des traitements ci-après décrits, auprès de la CNIL.
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Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...
PertinenceAgir en requalification du contrat d'assurance-vie en donation
Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié, voire annulé, mais faut-il encore pouvoir le contester. Faire appel à un avocat compétent en droit...
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PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com
PertinenceIntroduction
Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).
Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...
Date: 2017-05-16 21:52:17
Site : http://www.conseil-patrimonial.comThèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces apres 70 ans / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / assurance vie en cas de deces
Capital décès : quel versement de la sécurité sociale
PertinencePlus d'articles >
Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...
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