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Réclamation : dommages matériels | Banque d'information 311
PertinenceVous êtes dans : Justice > Droit de recours
Une personne qui subit un dommage matériel, à la suite d'une faute de la Ville de Montréal, peut remplir un avis de réclamation afin d'être dédommagée.
La notion de « dommage matériel » fait référence autant à des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu'à des dommages à un bien immobilier (par exemple, une maison)....
Date: 2017-05-16 23:41:53
Thèmes liés : indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance que faire en cas d'incendie / police d assurance incendie / traite d assurance incendie / contrat d assurance incendie
Rapport d'accident – Application Internet | Banque d ...
PertinenceVous êtes dans : Justice > Procédure diverse
Service en ligne
L'application « Rapports d'accident » est un service en ligne qui permet d'obtenir une copie d'un rapport d'accident produit par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et accessible en tout temps. Cette application a été conçue principalement pour les compagnies d'assurances, les professionnels de l'assurance de...
Date: 2017-03-31 20:33:55
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / compagnie d'assurance automobile au quebec / assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / societe d assurance automobile du quebec procuration
Mercier–Hochelaga-Maisonneuve - ville.montreal.qc.ca
PertinencePar la poste si aucune pièce n'est manquante ou au point de service d'arrondissement.
Changement d'adresse
Dans le cas d'un déménagement dans un autre secteur SRRR, procéder à une nouvelle demande, l'ancienne vignette est exigée.
Changement de véhicule
Documents exigés en cas de :
- document de cession de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou la vignette...
Date: 2017-03-31 19:30:03
Thèmes liés : societe de l'assurance automobile du quebec changement d'adresse / remboursement assurance auto en cas d'accident / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident
Lachine – Stationnement pour personne handicapée | Banque ...
PertinenceFournir le certificat d'attestation émis par la Société...
Date: 2018-01-12 06:06:45
Thèmes liés : societe d'assurance automobile du quebec lachine / societe d assurance automobile du quebec / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile / assurance d'automobile du quebec
Lachine – Stationnement pour personne handicapée | Banque ...
PertinenceFournir le certificat d'attestation émis par la Société...
Date: 2017-03-31 23:57:54
Thèmes liés : societe d'assurance automobile du quebec lachine / societe d assurance automobile du quebec / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile / assurance d'automobile du quebec
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