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5 articles sélectionnés
La résiliation pour non paiement des primes : article L ...
Pertinence15 mars 2017 par qomino | La résiliation et la modification du contrat | 1 commentaire
La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l'article L 113-3 du code des assurances qui stipule :
« ...A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / trouver une assurance auto apres resiliation par l'assureur / demande de resiliation de contrat d'assurance voiture / resiliation contrat d'assurance habitation / resiliation contrat d'assurance sante
L’attestation d’assurance et les activités déclarées ...
Pertinence23 août 2012 par jcradier | Assurances de responsabilité , LA VIE DU CONTRAT | Pas de commentaires
A chaque fois qu'un particulier ou une entreprise sollicite les services d'un entrepreneur, il se doit de solliciter l'attestation d'assurance de ce professionnel et surtout de vérifier que les travaux ou prestations envisagées correspondent bien à des activités déclarées et garanties de ce...
Thèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / societe de l assurance automobile / l'assurance automobile est elle obligatoire / compagnie d assurance professionnelle
La prescription biennale et l’article L 114-1 du code des ...
PertinenceIl s'agit de l'une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.
Le plus souvent l'assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d'anéantir tous ses droits à indemnités, et que l'assureur connaît bien.
En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance maison / maison de l assurance / garantie deces contrat assurance vie
La résiliation pour non paiement des primes : article L ...
Pertinence15 mars 2017 par qomino | La résiliation et la modification du contrat | 1 commentaire
La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l'article L 113-3 du code des assurances qui stipule :
« ...A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / trouver une assurance auto apres resiliation par l'assureur / demande de resiliation de contrat d'assurance voiture / resiliation contrat d'assurance habitation / resiliation contrat d'assurance sante
L’attestation d’assurance et les activités déclarées ...
Pertinence23 août 2012 par jcradier | Assurances de responsabilité , LA VIE DU CONTRAT | Pas de commentaires
A chaque fois qu'un particulier ou une entreprise sollicite les services d'un entrepreneur, il se doit de solliciter l'attestation d'assurance de ce professionnel et surtout de vérifier que les travaux ou prestations envisagées correspondent bien à des activités déclarées et garanties de ce...
Thèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / societe de l assurance automobile / l'assurance automobile est elle obligatoire / compagnie d assurance professionnelle
La prescription biennale et l’article L 114-1 du code des ...
PertinenceIl s'agit de l'une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.
Le plus souvent l'assuré subit les lenteurs de la gestion de son sinistre sans se douter que pend au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, qui risque d'anéantir tous ses droits à indemnités, et que l'assureur connaît bien.
En effet en cas de sinistre, il faut déclarer le sinistre attendre la...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance maison / maison de l assurance / garantie deces contrat assurance vie
La faute intentionnelle et l’article L 113-1 du code des ...
PertinenceLa cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes sur son interprétation de ce qu'on appelle le sinistre volontaire, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, aux termes duquel.
« Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Ainsi lorsque l'assuré provoque...
Thèmes liés : l assurance voiture / pas d assurance voiture / contrat d'assurance voiture / assurance en cas d accident de voiture / devis d'assurance voiture
Le sinistre et la résiliation du bail | Défense des ...
Pertinence27 mars 2013 par jcradier | LES RESPONSABILITES , Rapports propriétaire locataire | Pas de commentaires
Selon l'article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Si elle n'est détruite qu'en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du...
Thèmes liés : assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie / contrat d assurance incendie / incendie assurance locataire ou proprietaire
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