Résilier contrat assurance auto ou moto : Ce que dit la loi

Résiliation du contrat

MODIFICATION DU CONTRAT

Les courriers relatifs à la modification du contrat doivent toujours être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver que les délais ont été respectés.

Toute modification en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.

A l'initiative de l'assureur

L'assureur peut proposer à...

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Dommage matériel dans un accident : Les recours en cas de ...

LE RECOURS AU FONDS DE GARANTIE

Le Fonds de Garantie est un organisme d'indemnisation qui exerce des missions d'intérêt général au titre de la solidarité nationale :

l'indemnisation des victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les entreprises d'assurance ;

le recours contre les responsables des dommages lorsqu'ils sont identifiés afin d'obtenir le remboursement...

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Dommage matériel dans un accident : Ce que dit la loi

Une indemnisation en fonction du sort réservé au véhicule accidenté :

Si les dégâts ne sont pas très importants, l'expert dressera un rapport comportant les réparations rendues nécessaires par l'accident, et leur coût prévisible. Si la remise en état est effectuée dans un garage agréé par la compagnie d'assurance, il est probable qu'elle règle directement la facture au...

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Dommage corporel dans un accident − Ce que dit la loi

Constat amiable

Utiliser le constat amiable constitue le meilleur moyen de ne pas oublier les éléments qu'il est important de relever. En remplissant toutes les rubriques, vous faites le tour des questions à se poser, et surtout des questions à poser à la partie adverse.

Dans certains cas, les circonstances sont claires et leur interprétation unanime. Il convient alors non seulement...

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