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Crédit immobilier: les conditions du pret
PertinenceCrédit immobilier
L'acquisition d'un bien immobilier demande la plupart du temps la souscription d'un crédit immobilier.
Ainsi, un crédit immobilier peut être souscrit pour les opérations définies par l'article L312-2. Il peut etre souscrit pour l'achat d'un terrain s'il est destiné à la construction, l'achat d'un bien immobilier en pleine propriété ou l'achat d'un droit d'occupation à...
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Assurance auto: les conditions de votre contrat
PertinenceSelon l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur doit indemniser l'assuré dans les 3 mois suivant la demande d'indemnisation.
L'évaluation des dommages du véhicule est effectuée par un expert désigné par l'assureur.
Celui-ci vérifie la vraisemblance de l'accident par rapport à ce que vous avez déclaré. Il décrit les dégâts et détermine l'imputabilité des dommages à...
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