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3 articles sélectionnés

  • 2

    Code des assurances (parties législative et réglementaire ...

    Pertinence
    1129%

    Code des assurances (parties législative et réglementaire extraits)

    Partie Législative

    Section I : Dispositions générales

    Article L.421-1 du code des assurances

    (Modifié par Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, article 79 et Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 78)

    I. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du...

    Lire la suite

    Date: 2017-03-31 13:41:42

    Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / contrat d'assurance automobile / assurance d'automobile

  • 1

    Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

    Pertinence
    713%

    L'employeur consigne, en annexe du document unique :

    1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

    2° La proportion...

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    Date: 2017-10-06 14:36:53

    Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / caisse assurance retraite sante travail

  • 4

    Directive n° 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité ...

    Pertinence
    146%

    Directive n° 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

    (JOUE n° L 143 du 30 avril 2004)

    Texte modifié par :

    Directive n° 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JOUE n° L 140 du 5 juin 2009)

    Directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 (JOUE n° L 102 du 11 avril...

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    Date: 2017-08-15 08:51:11

    Thèmes liés : comite d entreprise direct assurance / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / obligation assurance comite d'entreprise

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