Permis de stationnement – Ville de Gatineau

Permis de stationnement pour résidants et exploitants

La Ville de Gatineau offre des permis de stationnement aux résidants et aux exploitants qui en font la demande. Ces permis autorisent les détenteurs à se soustraire à la réglementation se rapportant aux zones de stationnement limitées de la rue.

Cependant, certaines restrictions régissent la délivrance de ces permis.

Permis de...

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Paiement d'un constat d'infraction – Ville de Gatineau

Constat d'infraction

Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement de l'infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction et les points d'inaptitudes prescrits seront inscrits à son dossier de conducteur.

Si aucune somme...

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Obtention de documents – Ville de Gatineau

Obtention d'une demande de copie de dossier

Si vous désirez obtenir une copie d'une attestation sommaire d'événement (incluant, si nécessaire, la liste des biens volés) ou d'un rapport d'accident, veuillez faire parvenir votre demande par écrit à l'adresse suivante :

Quartier général du Service de police de la Ville de Gatineau

Fichier central

Case postale 7000

Gatineau...

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