L’ASSURANCE DECENNALE | Fondation Entrepreneurs de la Cité

Elle est donc obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Selon article 1792-1 du code civil Elle est également obligatoire pour les techniciens du bâtiment (exemple : coordinateur de travaux).

La responsabilité décennale (article 1792 du Code civil) est une responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de...

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Thèmes liés : devis pour assurance decennale / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / tarif assurance responsabilite civile professionnelle

Assurance habitation et Multirisque Professionnelle ...

Assurance habitation et Multirisque Professionnelle

Je suis locataire de mon logement, dois-je souscrire une assurance habitation ?

Oui, la législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité civile locative, qui concerne les dommages incendie, explosion et dégâts des eaux.

Cette garantie est incluse dans le contrat Multirisque Habitation.

Ce contrat...

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Micro-assurance : les garanties et tarifs | Fondation ...

Micro-assurance : les garanties et tarifs

La micro-assurance : des assurances professionnelles à tarifs réduits pour lancer votre entreprise

Contrairement à un pack d'assurances, c'est vous qui choisissez vos garanties !

NOUVEAUTE 2017 : La responsabilité Civile Professionnelle : Ma responsabilité est mise en cause suite à une erreur professionnelle

Votre responsabilité...

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Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile / remboursement assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'accident de travail

Multiservice (petit travaux divers) | Fondation ...

Bonjour, pour obtenir un devis je vous invite à nous contacter au 04.37.24.52.70, nos conseillers seront ravis de réaliser un devis avec vous par téléphone. J'attire votre attention sur le fait que nous serons en mesure de vous proposer un devis seulement si vous pouvez bénéficier d'un minimum de deux ans d'expérience dans les activités que vous avez citées. ...

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Restauration ambulante ( camion pizzas, crêperie ...

Protection juridique

RESTAURATION AMBULANTE

Pizzéria : si vous possédez un camion aménagé, attention au four à bois : beaucoup d'assureurs refusent d'assurer (risque sensible en Incendie).

Penser à assurer le camion en RC Circulation (assurance auto) - la MRP ne couvre pas cette garantie, il convient également de prévoir la garantie des aménagements du camion servant à l'activité...

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