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Code des assurances - Titre II : Les fonds de garantie
PertinenceArticle R424-1
Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes :
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de...
Date: 2017-10-05 00:00:00
Code de la construction et de l'habitation - Partie ...
PertinenceArticle R*111-18
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts...
Date: 2017-08-10 00:00:00
Thèmes liés : estimation d'assurance habitation / assurance d une maison en construction / assurance d un logement / maison de l assurance / assurance professionnel de l'automobile
Code des assurances - Titre II : Les fonds de garantie
PertinenceArticle R424-1
Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes :
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de...
Date: 2017-10-05 00:00:00
Code de la construction et de l'habitation - Partie ...
PertinenceArticle R*111-18
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts...
Date: 2017-08-10 00:00:00
Thèmes liés : estimation d'assurance habitation / assurance d une maison en construction / assurance d un logement / maison de l assurance / assurance professionnel de l'automobile
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