Quels sont les droits reconnus aux conjoints de fait ? | CNQ

Pourquoi conclure une convention d'union de fait ? Pourquoi faire un bilan de vos biens ?

Quels sont les droits reconnus aux conjoints de fait ?

Certaines lois à caractère social ou fiscal confèrent aux conjoints de fait (de sexe opposé ou de même sexe) les mêmes droits qu'aux conjoints mariés ou unis civilement. Chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l'union de fait (durée de la cohabitation, existence d'un enfant, etc.).

Il ne faut surtout pas en tirer de conclusion...

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Faute ou erreur professionnelle - Vos recours | CNQ

Un notaire commet une faute ou erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d'un notaire normalement prudent et diligent.

Tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de...

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Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ...

En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au décès ? Le testament doit-il être lu ?

Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?

Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une...

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Forum 1-800-NOTAIRE 2.0 | Chambre des notaires du Québec

Bonjour nous avons fait une offre d'achat sur une propriété sans mettre de conditions particulieres sauf la vente de notre maison.Mais au fils de l'occupation de la dite maison nous avons découvert que plusieurs vices étaient présent (trouble electrique,isolation presque inexistante,odeur d'oeuf pourris de l'eau etc...) suite a ces constatations nous avons demandé au vendeur de...

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