Site : http://www.clauses-abusives.fr
Classement : 509 / 3606
8 articles sélectionnés
Prêt immobilier - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et L. 312-1 à L. 313-16 ;
Vu les dispositions du Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants ;
Entendu les représentants des établissements bancaires et organisation professionnelle concernés ;
Considérant que les contrats proposés...
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / remboursement assurance emprunteur pret immobilier / remboursement assurance en cas d'incendie
Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...
PertinenceLa Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...
Thèmes liés : compagnie d'assurance multirisque professionnelle / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / prix d'assurance habitation / remboursement assurance en cas d'incendie
Assurance des véhicules automobiles de tourisme ...
PertinenceLa Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs de produits et de services,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-1 à L. 125-6, L. 211-1 à L. 213-2, R.112-1 à R.125-11, R.211-1 à R.213-8, A.113-1 et A.211-1 à A.213-4 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant...
Thèmes liés : l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance professionnel de l'automobile / taux d'assurance pret consommation / resiliation de contrat d'assurance automobile gratuit / devis gratuit d'assurance automobile
Location avec option d'achat ou promesse de vente de biens ...
PertinenceLa Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1152, 1231, 1244 et 2037;
Vu la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de...
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / resiliation de contrat d'assurance voiture modele / demande de resiliation de contrat d'assurance voiture / resiliation de contrat d'assurance automobile pour vente / contrat d'assurance voiture
Locations de véhicules automobiles - Commission des ...
PertinenceLa Commission des clauses abusives,
Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5 du code de la consommation ;
Vu les dispositions du code civil, et notamment l'article 1709 selon lequel le louage est » le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer » ;
Vu le décret n°...
Thèmes liés : contrat d'assurance automobile / contrat d assurance incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance que faire en cas d'incendie / remboursement assurance en cas d'incendie
Location de certains biens mobiliers autres que les ...
PertinenceLa Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, et notamment ses articles 35 à 3 ;
Vu la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1384 et...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / prix d une assurance / fonds d assurance responsabilite professionnelle / contrat d assurance deces / devis assurance responsabilite civile professionnelle
assurance-emprunteur - Commission des clauses abusives
PertinenceConsulter l'arrêt de la Cour
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, contrat d'assurance-emprunteur, expertise médicale, absence d'information du consommateur sur son droit de se faire assister d'un médecin de son choix, clause abusive (oui).
Au-delà de la procédure de conciliation et de tierce expertise en cas de refus de prise en charge à la suite d'un...
Thèmes liés : taux d'assurance pret consommation / assurance en cas d'accident de travail / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance deces
assurance prévoyance santé - Commission des clauses abusives
PertinenceCour de cassationassurance prévoyance santé
Jurisprudence
Consulter l'arrêt de la Cour
Numéro : ccass121213_27631.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d'assurance prévoyance santé, clause qui soumet la garantie incapacité temporaire de travail à la démonstration de l'impossibilité pour l'assuré d'exercer une quelconque activité professionnelle, clause définissant l'objet du contrat.
Résumé : La clause d'un contrat d'assurance prévoyance santé qui,...
Thèmes liés : contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance prevoyance sante definition / assurance sante prevoyance / contrat assurance sante
Prêt immobilier - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et L. 312-1 à L. 313-16 ;
Vu les dispositions du Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants ;
Entendu les représentants des établissements bancaires et organisation professionnelle concernés ;
Considérant que les contrats proposés...
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / remboursement assurance emprunteur pret immobilier / remboursement assurance en cas d'incendie
8 Ressources