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10 articles sélectionnés
Assurance - vie sous regime communautaire : attribution en ...
PertinenceLorsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ?
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Dans cet article, nous nous pencherons sur le sort des...
Thèmes liés : garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / deces assurance vie beneficiaire
Le cautionnement d’un bail d'habitation - Maître joan dray
PertinenceLe cautionnement d'un bail d'habitation
Article juridique publié le 02/10/2012 à 23:39, vu 35728 fois, 6 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Initialement, la loi du 6 juillet 1989 ne comportait aucune notion de garantie de paiement accordé au bailleur et fournie par le locataire, à l'exception du dépôt de garantie dont la vocation est d'être conservé par le bailleur jusqu'à la...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en cas de deces
Assurance incendie:quel fonctionnement ? - Maître haddad ...
PertinenceLors de la location,le propriétaire pourra exger de son locataire qu'il lui présente l'attestation d'assurance sous peine de résiliation du bail.
Cette contrainte sera exigible, lors de la remise des clés,ainsi que tous les ans.
Une sommation de produire cette garantie dans le mois pourra être diligentée par voie d'huissier avant toute action aux fins de résiliation du bail.
A défaut...
L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...
PertinenceLa construction d'une maison neuve et la réalisation de gros travaux de rénovation nécessitent la souscription d'une assurance dite « dommages-ouvrage ». Nous envisagerons l'objet et l'étendue de cette assurance, les auteurs de sa souscription, sa mise en oeuvre ainsi que les sanctions en cas d'absence de souscription.
1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de...
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage entreprise / assurance de l immobilier / maison de l assurance / vente d'un bien immobilier assurance
Incendie et responsabilité. - Samira saidi - legavox.fr
PertinenceL'assurance incendie est une assurance de choses, l'objectif étant de garantir à l'assuré des pertes matérielles qu'il subi à cause de la réalisation du sinistre. Le code civil organise les règles de responsabilité ; ainsi tantôt l'occupant du local où naît un incendie sera présumé responsable, tantôt la responsabilité de ce dernier devra être prouvée. Néanmoins cette...
Thèmes liés : assurance contre l incendie / assurance en cas d'incendie criminel / assurance habitation en cas d incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie
Assurance-vie: quand la reintegrer dans la succession ...
PertinenceASSURANCE-VIE: QUAND LA REINTEGRER DANS LA SUCCESSION ?
Article juridique publié le 18/02/2012 à 15:43, vu 11991 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral.
Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.
Cependant dans des situations...
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / garantie deces contrat assurance vie / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation
La résiliation du contrat de bail d'habitation - Maître ...
PertinenceLa résiliation du contrat de bail d'habitation
Article juridique publié le 16/05/2013 à 08:16, vu 25990 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Présentation : Le contrat de bail est un contrat qui lie un bailleur avec un preneur à bail. Le bailleur s'engage, moyennant un loyer, à procurer au preneur la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier (article 1713 du Code Civil)....
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / resiliation bail cause assurance habitation / resiliation bail assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
ASSURANCE PRET VOITURE SUITE ACCIDENT - legavox.fr
Pertinence5 message(s) , Inscription le 03/02/2009
En novembre 2007, j'ai eu un accident de voiture pour lequel je n'étais pas responsable.
J'emmène ma voiture accidentée au garage, je vous passe les délais concernant les réparations... 5900 euros de réparations pour un véhicule cotant 6000 euros... toujours est-il qu'une voiture du garage m'est prêtée en attendant de récupérer mon...
Thèmes liés : assurance vehicule de pret garage / assurance pret voiture garage / assurance vehicule de pret / pas d assurance voiture / contrat d'assurance automobile
Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie ...
PertinenceLe 16 juin 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie le banquier n'engage pas automatiquement sa responsabilité si les pertes subies trouvent leur origine dans le profil de gestion à risque choisi (Cass. Com., 16 juin 2009, N° de pourvoi: 08-11618).
En l'espèce, Madame X disposait d'une somme d'argent suite à la vente de son fonds de...
Thèmes liés : pret sur contrat assurance vie / pret adosse assurance vie / taux d assurance pret / pret assurance vie / assurance contrat pret
Le capital verse en vertu d'un contrat d'assurance ...
PertinenceLE CAPITAL VERSE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE EST UN BIEN PROPRE:1ère Civ,17/11/2010
Article juridique publié le 25/11/2010 à 08:30, vu 7449 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un récent arrêt rendu au visa de l'article 1404 al 1 du code civil, la 1ère Civ, 17 novembre 2010 de la cour de cassation a jugé que le capital versé au bénéficiaire au...
Thèmes liés : contrat d assurance deces / versement capital deces assurance vie / garantie deces contrat assurance vie / assurance d appartement / contrat assurance deces
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