Code canadien du travail - Justice Laws Website

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Note marginale :Formations

14   (1)  Sous réserve du paragraphe (3), une formation d'au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente partie.

Note marginale :Représentation égale

(2)  Si elle comprend un ou des membres...

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Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / assurance perte d emploi pret / estimation d assurance / taux d assurance pret / devis d assurance

Code criminel - Justice Laws Website

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Note marginale :Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels

286.2   (1)  Quiconque bénéficie d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu'il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l'infraction visée au paragraphe 286.1(1) est coupable d'un acte criminel passible...

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Thèmes liés : comite d entreprise direct assurance / comite d'entreprise assurance maladie / obligation assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / assurance maladie sante

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Note marginale :Sabotage

52   (1)  Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :

a)  soit à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada;

b)  soit à la sécurité ou à la sûreté des forces navales, des forces de l'armée...

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Thèmes liés : agent d'assurance habitation

Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de ...

Règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt)

C.P. 1992-1107  1992-05-21

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note de bas de page * , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le

Règlement concernant les restrictions applicables aux sociétés quant au commerce de l'assurance et les relations...

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