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4 articles sélectionnés
actuassurance
Pertinence- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l'article L. 133-1 (assurance contre les risques d'invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27...
Thèmes liés : bureau de l assurance automobile / assurance contre l incendie / l'assurance automobile / l assurance automobile / resiliation contrat d'assurance habitation
Actuassurance
PertinenceM. ROBINEAU : La modification unilatérale par l'assureur des supports éligibles sur un contrat d'assurance vie est soumise au contrôle de l'abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27908
Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune impossibilité...
Thèmes liés : contrat d assurance deces / contrat d'assurance automobile / pret sur contrat assurance vie / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance vie entreprise
actuassurance
PertinenceLa notion de primes manifestement exagérées
Jean-Jacques Branche
Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances
Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ». IS-Editions
Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante
Assurance-vie - prédécès du ... - actuassurance.free.fr
PertinenceVolonté du souscripteur et clause bénéficiaire de style
Cass. 2e civ., 10 avril 2008, n° de pourvoi : 07-12992
Assurance-vie - prédécès du bénéficiaire - représentation - stipulation-
Observations :
Assurance vie : Décès du bénéficiaire avant celui de l'assuré (qualifié de prédécès par le Code des assurances) et représentation par ses héritiers
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / deces assurance vie beneficiaire / contrat d assurance en cas de deces
actuassurance
Pertinence- Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L. 125-6 (catastrophes naturelles) ; des articles L. 128-1 à L. 128-4 (risques technologiques) ; de l'article L. 133-1 (assurance contre les risques d'invalidité ou de décès) ; des articles L. 211-1 à L. 211-27...
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PertinenceM. ROBINEAU : La modification unilatérale par l'assureur des supports éligibles sur un contrat d'assurance vie est soumise au contrôle de l'abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27908
Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune impossibilité...
Thèmes liés : contrat d assurance deces / contrat d'assurance automobile / pret sur contrat assurance vie / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance vie entreprise
actuassurance
PertinenceLa notion de primes manifestement exagérées
Jean-Jacques Branche
Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances
Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ». IS-Editions
Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante
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